Déclaration de détournement
La qualité et l’efficience des soins passent une coordination entre les différents acteurs. Très régulièrement, l’URPS Pharmaciens est amené à signaler à l’ARS des pratiques peu scrupuleuses assimilables à un le détournement de clientèle dont certains établissements de santé, certains cabinets médicaux, voire certains confrères, pourraient se rendre responsables en portant notamment atteinte au libre choix du patient.
Dans cette perspective, l’URPS Pharmaciens Lorraine demande aux pharmaciens de la région de « faire remonter toute preuve » de détournement concernant les médicaments, le matériel médical ou les produits de la LPP, à l'aide de ce formulaire internet. Pour pouvoir être prise en compte, cette déclaration devra être suivie d’un envoi papier à l’URPS des éléments de preuve.
l’URPS Pharmaciens Lorraine rappelle les articles L1110-8 et L377-3 du Code de la Santé Publique selon lesquels « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire », et « sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menaces ou abus d’autorité, soit par offre, promesse d’argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des assurés ou à des caisses de sécurité sociale ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d’attirer ou de retenir les assurés notamment dans une clinique ou cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie ».
Participer au questionnaire "Déclaration nominative de détournement"