Nouvelle loi - Plainte pour violence à l’égard des professionnels de santé
Nouvelle loi - Plainte pour violence à l’égard des professionnels de santé
Depuis 22 juillet 2026, une loi et un décret encadrent les possibilités de porter plainte des professionnels de santé exerçant à titre libéral en cas de violence : les ordres et les URPS peuvent désormais porter plainte à la place des professionnels victimes de violences.
Professions concernées :
- Pharmaciens
- Médecins
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Sage-femmes
- Chirurgiens-dentistes
- Pédicures-podologues
- Orthophonistes*
- Orthoptistes*
(*Plainte possible par l’URPS de rattachement)
L’objectif de la législation est de faciliter les procédures pour les professionnels de santé.
En pratique
L’ordre ou l’URPS de rattachement après avoir recueilli le consentement écrit de la victime (mandat + pièce d'identité) peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.
L’URPS et l'ordre de rattachement s'informent respectivement des plaintes qu'ils déposent en lieu et place de leurs professionnels.
La victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.
La victime bénéficie d'un droit permanent à l'information quant à l'état d'avancement de la procédure.
Types de violences concernées
- Soumission à actes de tortures et de barbarie
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
- Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail
- Traçage d’inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain
- Administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui.
- Appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
- Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
- Destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui
- Crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d’un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1) - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00005187154
Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054448016