Nouvelles règles d'approvisionnement et de détention des vaccins en cabinet libéral
Nouvelles règles d'approvisionnement et de détention des vaccins en cabinet libéral
Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 et l'arrêté du 8 octobre 2026 ouvrent une dérogation au monopole pharmaceutique de détention : d’autres professionnels de santé que les pharmaciens peuvent détenir un stock de certains vaccins au sein de leur cabinet pour les administrer directement aux patients ciblés par les recommandations.
Les professionnels concernés :
- Médecins libéraux,
- Sages-femmes libérales,
- Infirmiers libéraux (IDEL)
- Professionnels de santé exerçant en centres de santé ou au sein de structures de soins coordonnés (MSP, CPTS, SISA, ESP). Ils peuvent s’approvisionner et détenir les vaccins en leur nom propre et sous leur responsabilité.
- Le professionnel de santé doit s’assurer que le patient est ciblé par les recommandations vaccinales figurant sur le calendrier en vigueur.
Quels sont les vaccins concernés ?
La mesure est strictement limitée à 2 campagnes :
- Grippe saisonnière : vaccins standards (Vaxigrip, Influvac, Flucelvax) et vaccins spécifiques (Efluelda, Fluad).
- Covid-19 : vaccins issus du stock d'État (Comirnaty).
- Les autres vaccins du calendrier vaccinal restent exclus de ce dispositif et continuent d'être dispensés nominativement au patient.
Modalités de commande et délivrance à l'officine
L’approvisionnement de ces professionnels s’effectue exclusivement auprès des pharmacies d'officine selon les règles de la commande à usage professionnel :
- Support obligatoire : Commande écrite comportant l’identité complète du praticien, sa qualité, son numéro RPPS, son adresse professionnelle, la date et sa signature (apposée immédiatement sous la dernière ligne pour éviter tout ajout).
- Mention obligatoire : La mention manuscrite ou imprimée « Usage professionnel ».
- Quantités : Les volumes commandés doivent rester cohérents avec l’activité vaccinale prévisionnelle du cabinet.
- Enregistrement : L'officine enregistre la commande sur son registre/ordonnancier des substances vénéneuses (les vaccins grippe étant désormais inscrits sur liste I).
Règlements, facturation et remboursement : qui paie quoi ?
Il n’y a pas de facturation à l’Assurance Maladie par l'officine pour ces commandes :
- Pour les vaccins Grippe :
- Le professionnel de santé achète les doses à l'officine au prix de vente public TTC (comme un achat pour son cabinet).
- Lors de l'administration au patient ciblé, c’est le professionnel de santé qui facture directement à l'Assurance Maladie le remboursement du vaccin en sus de son acte.
- Pour les vaccins Covid-19 :
- Les flacons proviennent du stock d'État (commandés via le portail de télédéclaration officinal et mis à disposition gratuitement).
- Le professionnel de santé facture une indemnité de gestion forfaitaire symbolique de 0,02€ lors de l’injection.
Chaîne du froid et transfert de responsabilité
- Le professionnel de santé récupère lui-même les vaccins à la pharmacie : le professionnel de santé assume l’entière responsabilité du transport (glacière / enceinte réfrigérée autonome entre +2 et +8°C) et du stockage au cabinet (réfrigérateur dédié conforme aux exigences du décret).
- Le pharmacien livre directement les vaccins au cabinet du professionnel de santé : le pharmacien doit veiller à respecter les conditions de conservation des vaccins pendant le transport.
- La responsabilité de l’officine sur la chaîne du froid s’arrête au moment précis de la délivrance physique au praticien.
Pour rappel - Les conditions de conservation des vaccins et de destruction des déchets
Les professionnels de santé exerçant en libéral, en centre de santé ou en structure de soins coordonnés doivent respecter les mêmes conditions techniques de conservation et de vaccination prévues par la réglementation.
Ils doivent disposer :
- D’une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins
- D’une enceinte réfrigérée portative pour le transport des vaccins
- Du matériel nécessaire à l’injection
- D’une trousse de première urgence
- De dispositifs adaptés à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- Du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations et à l’accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage des documents. La traçabilité sera assurée via le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) du patient, le cas échéant une attestation de vaccination doit lui être remise.
Le Ministère met à disposition, une fiche Question / Réponses disponible ici ou téléchargeable ci-dessous.
Documents téléchargeables sur le site :
PDF Q/R à destination des professionnels de santé vaccinateurs – Oct 2026
Pour en savoir plus :
Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969535
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054971011
CSP Article R4211-14 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190585/#LEGISCTA000054975812